Art. 8 RÈGLEMENT sur la communication par voie électronique en procédure administrative (RCVEPA) - En général

1. L'autorité administrative détermine le format de données dans lequel des écrits peuvent lui être communiqués et dans lequel elle-même communique, sous réserve de l'alinéa 2.

2. Le service peut fixer ces formats de données par directive concernant la procédure devant les autorités administratives cantonales.

3. Si une autorité qui accepte la communication électronique reçoit, par l'intermédiaire d'un canal de communication électronique reconnu au sens des articles 3 à 7, des écrits qu'elle ne peut consulter, elle impartit à la partie un bref délai pour

a. communiquer à nouveau l'écrit dans un format de données spécifié ; ou

b. imprimer tout ou partie de l'écrit et le transmettre par courrier postal.

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