Art. 7 RÈGLEMENT sur la communication par voie électronique en procédure administrative (RCVEPA) - Conservation des données

1. Les données mentionnées à l'article 4, alinéa 1, lettre d doivent rester consultables au minimum pendant 18 mois après la clôture de la procédure administrative concernée, à moins que la partie ne révoque son inscription au système de communication électronique plus tôt.

2. Au surplus, l'autorité administrative conserve au dossier une copie de ces données.