Art. 5 RÈGLEMENT sur la communication par voie électronique en procédure administrative (RCVEPA) - Processus d'inscription

1. Lors de son inscription, au sens de l'article 4, lettre a, la partie doit être expressément informée qu'une communication électronique autorisée a les mêmes conséquences juridiques qu'une communication par courrier postal.

2. Les personnes morales qui comprennent plusieurs autorités administratives en leur sein peuvent instaurer une procédure d'inscription unique valable pour la communication électronique avec l'ensemble de ces autorités.