Art. 1 RÈGLEMENT sur la communication par voie électronique en procédure administrative (RCVEPA) - Objet

1. Le présent règlement fixe les conditions de la communication par voie électronique (ci-après: la communication électronique) entre autorités administratives et parties dans les procédures soumises à la LPA-VD [A] .

2. Les dispositions légales de droit cantonal qui fixent des conditions différentes pour le traitement de procédures administratives particulières sont réservées.