Art. 3 LOI sur la rémunération et les pensions des juges cantonaux (Lr-JC) - Indemnité en cas de non réélection [ 3, 6, 7, 8, 13 ]

1. Le juge cantonal qui n'est pas réélu sans sa faute et sans avoir droit à une pension immédiate obtient une indemnité de départ calculée comme suit

- une année du salaire annuel prévu à l'article 1 s'il a siégé moins de cinq ans consécutivement ;

- deux ans du salaire annuel prévu à l'article 1 s'il a siégé plus de cinq ans consécutivement.

2. …

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