173.33 LR-JC

CH-VD

Art. 2a LOI sur la rémunération et les pensions des juges cantonaux (Lr-JC) - Prévoyance professionnelle [ 8, 10, 11, 13 ]

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Art. 2a Lr-JC · Prévoyance professionnelle [ 8, 10, 11, 13 ]

1. Les juges cantonaux sont affiliés à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud.

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