Art. 20 LOI sur la juridiction constitutionnelle (LJC) - Compétence de la Cour

1. La Cour tranche les conflits de compétence opposant

a. le Grand Conseil et le Conseil d'Etat;

b. le Grand Conseil et l'Ordre judiciaire;

c. le Conseil d'Etat et l'Ordre judiciaire;

d. sous réserve d'autres dispositions légales, les autorités judiciaires civiles, pénales et administratives;

e. le conseil communal ou général et la municipalité.

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