Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
173.32 LJGLJC CH-VD

Art. 19 LOI sur la juridiction constitutionnelle (LJC) - Objet [ 1 ]

Titre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (25 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 19 LJC · Objet [ 1 ]

1. La Cour connaît, en dernière instance cantonale, des recours dirigés contre les décisions du Conseil d'Etat, du Grand Conseil et des conseils communaux ou généraux en matière de droits politiques, conformément à la loi sur l'exercice des droits politiques [D] .

2. L'instruction du recours suit les règles instaurées à l'article 12.

← Art. 18 LJC sur la juridiction constitutionnelle (LJC) - Objet Art. 20 LJC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

CCST.2009.0009 · vd (art. 19 al. 1 LJC)
Popular Initiative for Minimum Wage vs. Legislative Veto
This provision defines the jurisdiction of the Constitutional Court to hear appeals against decisions of the Grand Conseil regarding political rights.
CCST.2007.0002 · vd (Art. 19 al. 1 LJC)
Challenge to Nullification of Initiative Following Property Transfer
Cited to confirm the appeal is admissible before the Constitutional Court (Considerant 1).