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173.32 LJGLJC CH-VD

Art. 18 LOI sur la juridiction constitutionnelle (LJC) - c) Actes partiellement contraires

Titre II, Chapitre III
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Art. 18 LJC · c) Actes partiellement contraires

1. Lorsque certaines dispositions sont déclarées contraires au droit supérieur, elles seules sont annulées, si la Cour les juge séparables de l'acte attaqué. Pour le reste, la procédure suit son cours conformément à l'article 16.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

E-7608/2007 (Art. 18 Abs. 1 Bst. a VGG i.V.m. Art 2 und 3 des Reglementes vom 21. Februar 2008 über die Kosen und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE, SR 173.320.2])
Asylum Dismissal Upheld Due to Lack of Credible Documentation
Used to impose costs on the appellant following the dismissal of the appeal.