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173.32 LJGLJC CH-VD

Art. 17 LOI sur la juridiction constitutionnelle (LJC) - b) Actes contraires

Titre II, Chapitre III
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Art. 17 LJC · b) Actes contraires

1. Lorsque la Cour déclare l'acte attaqué contraire au droit supérieur, il est annulé. Il en est de même lorsque seules certaines dispositions sont déclarées contraires, si la Cour les juge inséparables de l'ensemble de la loi.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

D-1701/2018 (Art. 17 i.V.m. Art. 25 Abs. 2 VGG)
Asylum Claim Rejected: Late Disclosure of Cousin's LTTE Ties Found Not Credible
Governs the coordination of jurisprudence between departments of the Federal Administrative Court.
C-4968/2010 (Art. 17 LTAF)
Disability Pension Reinstatement After Insufficient Work Capacity Assessment
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B-7863/2008 (Art. 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32))
Unemployment Fund Negligently Awarded Benefits, Barred from Recovery
Est appliqué pour définir la compétence du Tribunal administratif fédéral.