Art. 16 LOI sur la juridiction constitutionnelle (LJC) - Effets de l'arrêt de la Cour

1. Lorsque la Cour déclare l'acte attaqué conforme au droit supérieur, il peut être mis en vigueur ou soumis au vote populaire si l'acte attaqué est soumis au référendum obligatoire ou a fait l'objet d'une demande de référendum qui a abouti.