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173.32.5 TCCstelle CH-VD

Art. 3 TARIF des frais judiciaires perçus par la Cour constitutionnelle (TCCstelle) - Disposition finale

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Art. 3 TCCstelle · Disposition finale

1. Le présent tarif abroge le règlement du 30 novembre 2004 sur les émoluments et les frais perçus par la Cour constitutionnelle.

2. Il entre en vigueur le 1er janvier 2008.

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