Art. 2 TARIF des frais judiciaires perçus par la Cour constitutionnelle (TCCstelle) - Fixation de l'émolument

1. Le montant de l'émolument est fixé en tenant compte des difficultés et de l'ampleur des opérations requises, ainsi que des intérêts des parties à la cause.

2. L'émolument peut être majoré, au-delà du maximum prévu à l'article 1, alinéa 1, en présence de difficultés particulières ; il peut au contraire être réduit, en dessous du montant minimum prévu par la même disposition, dans des affaires particulièrement simples ou encore si l'équité l'exige.

3. L'émolument est également réduit lorsque la cause est liquidée avant jugement.

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