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173.31.1 ROTC CH-VD

Art. 8 RÈGLEMENT organique du Tribunal cantonal (ROTC)

Chapitre I, Section IV
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Art. 8 ROTC

1. Les cours et sections ont les compétences que les lois, décrets, arrêtés ou règlements leur attribuent.

2. A défaut, la Cour plénière désigne la cour, section ou organe compétent (art. 71 LOJV [A] ).

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