Art. 4a RÈGLEMENT organique du Tribunal cantonal (ROTC) - Membres et membres suppléants juges cantonaux du Conseil de la magistrature (art. 5 al. 1 let. a, 7 et 11 LCM) [ 13 ]

Chapitre I, Section I

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Art. 4a ROTC · Membres et membres suppléants juges cantonaux du Conseil de la magistrature (art. 5 al. 1 let. a, 7 et 11 LCM) [ 13 ]

1. La Cour plénière désigne après mise au concours auprès des juges cantonaux, les membres ordinaires et les membres suppléants proposés par le Tribunal cantonal pour l'élection au Conseil de la magistrature.

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Art. 4a RÈGLEMENT organique du Tribunal cantonal (ROTC) - Membres et membres suppléants juges cantonaux du Conseil de la magistrature (art. 5 al. 1 let. a, 7 et 11 LCM) [ 13 ]

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