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173.31.1 ROTC CH-VD

Art. 39 RÈGLEMENT organique du Tribunal cantonal (ROTC) - Cour d'appel civile [ 5 ]

Chapitre I, Section IV
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Art. 39 ROTC · Cour d'appel civile [ 5 ]

1. La Cour d'appel civile exerce les attributions que lui confère l'article 84 LOJV [A] .

2. ...

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