173.31.1
ROTC
CH-VD
Art. 35 RÈGLEMENT organique du Tribunal cantonal (ROTC) - Greffier
Chapitre I, Section IV
Art. 35 ROTC · Greffier
1. Chaque juge de la Cour de droit administratif et public dispose d'au moins un greffier attitré, qui ne peut être engagé qu'avec l'accord du juge concerné.
2. Dans les causes qui lui sont déléguées et sous la direction du juge, le greffier conduit l'instruction, sous réserve des audiences et des inspections locales. Il prépare les projets de décisions et d'arrêts et met au net l'arrêt adopté par la section.