Legislator Jurisprudence & Législation
173.31.1 ROTC CH-VD

Art. 35 RÈGLEMENT organique du Tribunal cantonal (ROTC) - Greffier

Chapitre I, Section IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (73 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 35 ROTC · Greffier

1. Chaque juge de la Cour de droit administratif et public dispose d'au moins un greffier attitré, qui ne peut être engagé qu'avec l'accord du juge concerné.

2. Dans les causes qui lui sont déléguées et sous la direction du juge, le greffier conduit l'instruction, sous réserve des audiences et des inspections locales. Il prépare les projets de décisions et d'arrêts et met au net l'arrêt adopté par la section.

← Art. 34 ROTC RÈGLEMENT organique du Tribunal cantonal (ROTC) - Champ d'application Art. 36 ROTC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →