Art. 32 RÈGLEMENT organique du Tribunal cantonal (ROTC) - Juge instructeur [ 11 ]

1. Le juge auquel la cause est attribuée (art. 31) ordonne les mesures d'instruction nécessaires et préside la cour appelée à statuer.

2. La cour appelée à statuer est composée conformément à l'article 33.

3. ...

← Art. 31 ROTC RÈGLEMENT organique du Tribunal cantonal (ROTC) - Champ d'application Art. 33 ROTC →