Art. 3 RÈGLEMENT organique du Tribunal cantonal (ROTC) - En cours de législature [ 5, 8, 13 ]

1. Lors de l'une des dernières séances de chaque année, la Cour plénière, statuant pour l'année suivante

a. élit le président et le vice-président du Tribunal cantonal, le troisième membre de la Cour administrative et le suppléant ;

b. constitue ses cours et sections ;

c. ...

d. désigne hors la Cour administrative

- un juge délégué à la Chambre patrimoniale cantonale, aux tribunaux d'arrondissement et au Tribunal des baux ;

- un juge délégué au Tribunal des mineurs et au Tribunal des mesures de contrainte et juge d'application des peines ;

- un juge délégué aux justices de paix ;

- un juge délégué aux offices des poursuites et des faillites et à l'Office cantonal du registre du commerce ;

e. attribue les juges suppléants aux sections du Tribunal cantonal.

2. La Cour plénière désigne en outre, pour deux ans, le membre de la Chambre du stage et son suppléant (art. 15 LPAv [G] ).

3. Lorsqu'un juge quittant sa charge est remplacé en cours d'année, la Cour plénière décide des mutations éventuelles et de l'affectation du nouveau juge.

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