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173.215 DS-PGETPGAPGa CH-VD

Art. 5 DÉCRET fixant les salaires du Procureur général et des Procureurs généraux adjoints (DS-PG et PGa)

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Art. 5 DS-PG et PGa

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

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