173.215 DS-PGETPGAPGa

CH-VD

Art. 4 DÉCRET fixant les salaires du Procureur général et des Procureurs généraux adjoints (DS-PG et PGa)

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Art. 4 DS-PG et PGa

1. Le décret du 16 mars 2010 fixant le salaire du Procureur général est abrogé.

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