Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
173.215 DS-PGETPGAPGa CH-VD

Art. 3 DÉCRET fixant les salaires du Procureur général et des Procureurs généraux adjoints (DS-PG et PGa)

Ouvrir la source officielle Texte complet (5 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 DS-PG et PGa

1. L'article 25 de la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud [C] est applicable aux salaires du Procureur général et des Procureurs généraux adjoints.

← Art. 2 DS-PG et PGa DÉCRET fixant les salaires du Procureur général et des Procureurs généraux adjoints (DS-PG et PGa) Art. 4 DS-PG et PGa →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →