Art. 9 LOI sur le Ministère public (LMPu) - Remplacement [ 1, 2 ]

1. En cas d'empêchement durable du procureur général, le Bureau du Grand Conseil désigne un des procureurs généraux adjoints procureur général par intérim.

2. En cas d'empêchement durable d'un magistrat du Ministère public, le Collège des procureurs peut désigner un procureur par intérim.

3. ...

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