Art. 8 LOI sur le Ministère public (LMPu) - Nomination des autres magistrats du Ministère public [ 1, 2 ]

1. Les autres magistrats du Ministère public sont nommés par le Collège des procureurs, pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril de la troisième année suivant celle du renouvellement du Grand Conseil.

2. Ils sont rééligibles.

3. Si une vacance se produit au cours d'une période de cinq ans, le remplaçant est nommé pour la fin de cette période.

4. Les procureurs suppléants n'occupent pas de poste et sont rémunérés par indemnités.

← Art. 7 LMPu sur le Ministère public (LMPu) Art. 9 LMPu →