173.21
LMPU
CH-VD
CH-VD
Art. 6 LOI sur le Ministère public (LMPu) - Procureur extraordinaire [ 2 ]
Chapitre II
Art. 6 LMPu · Procureur extraordinaire [ 2 ]
1. Si la récusation du Procureur général ou des Procureurs généraux adjoints est prononcée, le Bureau du Grand Conseil désigne un procureur extraordinaire.
2. Si la récusation d'un autre procureur est prononcée, le Procureur général peut soit se saisir de l'affaire, soit désigner un autre magistrat du Ministère public.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (9)
D.cision.2023.26 · vd (art. 6 al. 1 LMPu)
Appellant's Challenge to Refusal to Prosecute Prosecutor for Procedural Irregularities Dismissed
cusation, de sorte que le Grand Conseil n’avait pas à nommer un procureur extraordinaire pour remplacer le Procureur général (cf. art. 6 al. 1 LMPu [Loi sur le Ministère public du 19 mai 2009 ; BLV 173.21] a contrario). Ainsi, le Procureur général a été expressément autorisé à
D.cision.2022.30 · vd (art. 6 al. 1 LMPu)
Prosecutor Recusal Based on Prior Adverse Factual Findings
Le dossier sera transmis au Bureau du Grand Conseil en vue de la désignation d’un procureur extraordinaire conformément à l’art. 6 al. 1 LMPu (loi sur le Ministère public du 19 mai 2009 ; BLV 173.21). Me Stephen Gintzburger, défenseur d'office de C.\_\_
214----------- · vd (art. 6 al. 1 LMPu)
Recusal of Cantonal Prosecutors Due to Conflict of Interest in Excessive Force Case
mme il l’a annoncé, saisir le Bureau du Grand Conseil en vue de la désignation d’un procureur extraordinaire, conformément à l’art. 6 al. 1 LMPu (loi sur le Ministère public du 19 mai 2009 ; BLV 173.21). Les frais de la présente décision, constitués du seu
D.cision.2019.845 · vd (art. 6 al. 1 LMPu)
Prosecutor General Recusal in Spouse Investigation
lisée et il convient de saisir le Bureau du Grand Conseil en vue de la désignation d’un procureur extraordinaire conformément à l’art. 6 al. 1 LMPu (loi sur le Ministère public du 19 mai 2009 ; BLV 173.21). 3. Il résulte de ce qui précède que la demande de réc
D.cision.2019.238 · vd (art. 6 al. 1 LMpu.)
Prosecutor Recusal Denied in Environmental Damage Investigation
our conséquence la nomination dans cette même affaire aux enjeux prétendument modestes d’un procureur extraordinaire au sens de l’art. 6 al. 1 LMpu. Par ailleurs, comme le relève le requérant lui-même, l’Etat de Vaud est régulièrement partie à des causes pénales, une telle circ
D.cision.2019.102 · vd (art. 6 al. 1 LMPu)
Untimely Recusal Motion Based on Known Grounds
en inconditionnel à F.\_\_\_\_\_\_\_\_. Les requérants sollicitent en conclusion la nomination d’un procureur ad hoc au sens de l’art. 6 al. 1 LMPu (Loi sur le Ministère public du 19 mai 2009 ; BLV 173.21). 2.2 Selon l’art. 56 let. f CPP, toute personne exerça
D.cision.2016.394 · vd (art. 6 al. 2 LMPu)
Recusal of Deputy Public Prosecutor Due to Prior Conviction of Relative
être admise, le dossier de la cause étant transmis au Procureur général du Canton de Vaud pour désignation d’un autre procureur (art. 6 al. 2 LMPu [Loi vaudoise sur le Ministère public du 19 mai 2009 ; RSV 173.21] ; CREP 12 février 2016/75 consid. 2). Les requêtes tendant à l
D.cision.2016.211 · vd (art. 6 al. 2 LMPu)
Prosecutor Recusal Due to Misrepresentation in Narcotics Investigation
devant la Chambre des recours pénale. 3. 3.1 S’agissant de la désignation d’un autre procureur, l’art. 6 al. 2 LMPu (Loi vaudoise sur le Ministère public du 19 mai 2009 ; RSV 173.21) prévoit que lorsque la récusation d’un procureur est prononcée
D.cision.2016.83 · vd (art. 6 al. 2 LMPu)
Prosecutor Recusal and Indemnity Dispute
’il n’y a plus lieu de statuer sur ce point. S’agissant de la désignation d’un autre procureur, l’art. 6 al. 2 LMPu (Loi vaudoise sur le Ministère public du 19 mai 2009 ; RSV 173.21) prévoit que lorsque la récusation d’un procureur est prononcée