173.21
LMPU
CH-VD
CH-VD
Art. 4 LOI sur le Ministère public (LMPu) - Magistrats du Ministère public [ 2 ]
Chapitre II
Art. 4 LMPu · Magistrats du Ministère public [ 2 ]
1. Les magistrats du Ministère public sont
a. le procureur général ;
b. les deux Procureurs généraux adjoints ;
c. les autres procureurs exerçant une fonction dirigeante ;
d. les procureurs, y compris les procureurs suppléants ;
e. les procureurs assistants.
1bis. Le procureur général et les procureurs généraux adjoints forment ensemble le Collège des procureurs.
2. ...
3. ...
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)
34----------- · vd (art. 1 et 4 al. 1 let. a LMPu)
Appellant v. Lower Court on Venue Change Denial
F%2F145-IV-228%3Afr&number_of_ranks=0#page228) consid. 2), ce qui est le cas dans le canton de Vaud, notamment en application des art. 1 et 4 al. 1 let. a LMPu (loi vaudoise sur le Ministère public du 19 mai 2009 ; BLV 173.21). 2.2 L'art. 329 al. 1 CPP prévoit que la dire
D.cision.2019.207 · vd (art. 4 al. 1 let. a LMPu)
Jurisdictional Dispute Over Transfer to Juvenile Court
de for dans le cas d’espèce, qui consistait en un cas de conflit de compétence matérielle. Par conséquent, dès lors que, selon l’art. 4 al. 1 let. a LMPu (Loi sur le Ministère public du 19 mai 2009 ; RS 173.21), le canton de Vaud avait institué un Procureur général, il appartenait à
D.cision.2011.710 · vd (art. 4 al. 1 let. a LMPu)
Venue Dispute and Consolidation Appeal
s cantons peuvent instituer un premier procureur ou un procureur général. Dans le canton de Vaud, l'art. 4 al. 1 let. a LMPu (Loi sur le Ministère public du 19 mai 2009; RSV 173.21) institue un procureur général, qui est le premier magistrat du Ministère