Art. 33 LOI sur le Ministère public (LMPu) - Dispositions transitoires de la loi du 31 mai 2022 [ 2 ]

Chapitre VIII

Art. 33 LMPu · Dispositions transitoires de la loi du 31 mai 2022 [ 2 ]

1. La durée des fonctions des procureurs généraux adjoints est prolongée jusqu'au 31 décembre 2024.

2. La durée des fonctions des autres magistrats du Ministère public au sens de l'article 8 est prolongée jusqu'au 31 mars 2025.

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