Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
173.21 LMPU CH-VD

Art. 30 LOI sur le Ministère public (LMPu) - Abrogation

Chapitre VIII
Ouvrir la source officielle Texte complet (34 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 30 LMPu · Abrogation

1. La loi du 30 novembre 1954 sur l'organisation du Ministère public est abrogée.

← Art. 29 LMPu sur le Ministère public (LMPu) Art. 31 LMPu →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →