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173.21 LMPU CH-VD

Art. 3 LOI sur le Ministère public (LMPu) - Siège [ 2 ]

Chapitre II
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Art. 3 LMPu · Siège [ 2 ]

1. Le Ministère public est composé du Ministère public central et de quatre Ministères publics d'arrondissement, dont les limites correspondent à celles des arrondissements judiciaires.

2. Sur proposition du Collège des procureurs, le Conseil d'Etat fixe leur siège.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

94----------- · vd (art. 3 al. 1 LMPu)
Appeal Regarding Executed Warrants and Immediate Seizure of Firearms
é du 10 avril 2000 sur les arrondissements judiciaires et le siège des tribunaux d'arrondissement, BLV 173.01.2], par renvoi de l’art. 3 al. 1 LMPu [Loi du 19 mai 2009 sur le Ministère public ; BLV 173.21] et rapproché de l’art. 9 al. 1 LDecTer [Loi du 30 mai 2006 sur le décou