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173.21 LMPU CH-VD

Art. 29 LOI sur le Ministère public (LMPu) - Entrée en fonction

Chapitre VIII
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Art. 29 LMPu · Entrée en fonction

1. Les magistrats du Ministère public entrent en fonction le 1er janvier 2011.

2. La période de fonction des juges d'instruction prend fin au 31 décembre 2010.

3. Les magistrats du Ministère public sont nommés jusqu'à la fin de la législature judiciaire.

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