Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
173.21 LMPU CH-VD

Art. 28 LOI sur le Ministère public (LMPu) - Délégation

Chapitre VII
Ouvrir la source officielle Texte complet (34 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 28 LMPu · Délégation

1. Sous sa responsabilité, le procureur peut confier à un collaborateur autorisé selon l'article 28 LVCPP [D] l'audition du prévenu, du témoin et de la personne appelée à donner des renseignements.

2. Celui qui est entendu par un collaborateur peut en tout temps demander d'être entendu par le procureur personnellement.

← Art. 27 LMPu sur le Ministère public (LMPu) Art. 29 LMPu →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (5)

GE.2024.0050 · vd (art. 28 LMPu)
Attorney v. Public Prosecutor's Office (Access to Prosecutorial Guidelines)
r la tenue de l'audience de conciliation à une greffière. En effet, si la greffière pouvait procéder aux actes d’instruction de l’art. 28 LMPu, elle pouvait *a fortiori* tenter la conciliation. La CREP a également déclaré infondée l'allégation du recourant selon laquelle
D.cision.2017.390 · vd (art. 28 al. 1 LMPu)
Appeal Against Dismissal of Dangerous Driving and Related Charges
audition effectuée par la greffière du Procureur en charge du dossier du témoin [...] est parfaitement valable. En effet, selon l’art. 28 al. 1 LMPu (Loi sur le Ministère public du 19 mai 2009 ; RSV 173.21), le Procureur peut déléguer à un collaborateur l’audition du prévenu, d
D.cision.2016.177 · vd (art. 28 al. 1 LMPu)
Criminal Proceeding Notification Validity and Extension Denial for Foreign Resident
e procédure et les décisions relatives à la procédure en cours. Son audition par une greffière du Ministère public était valable (art. 28 al. 1 LMPu [Loi sur le Ministère public du 19 mai 2009 ; RSV 173.21] et 28 LVCPP) et ne pouvait laisser aucun doute sur le fait qu’une instr
D.cision.2012.675 · vd (art. 28 al. 1 LMPu)
Appeal Regarding Refusal to Suspend Criminal Investigation and Challenge to Economic Analyst's Report
pièces (cf. art. 311 al. 1 CPP; art. 28 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 28 al. 1 LMPu [Loi sur le Ministère public du 19 mai 2009; RSV 173.21]). Elle a répondu, sur le vu du dossier, aux trois questions posées par l
47----------- · vd (art. 28 LMPu)
Attorney's Appeal Regarding Dismissal of Criminal Complaints Against Court Clerks
eur général peut autoriser des collaborateurs du ministère public à procéder à des actes d'instruction selon la LMPu, ainsi que l’art. 28 LMPu qui dispose que, sous sa responsabilité, le procureur peut confier à un collaborateur autorisé selon l'art. 28 LVCPP l'audition d