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173.21 LMPU CH-VD

Art. 26 LOI sur le Ministère public (LMPu) - Compétences des ministères publics d'arrondissement [ 2 ]

Chapitre VII
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Art. 26 LMPu · Compétences des ministères publics d'arrondissement [ 2 ]

1. Les ministères publics d'arrondissement sont compétents selon les règles de for au sens du CPP [A] , sous réserve des compétences du Ministère public central.

2. Le Collège des procureurs décide de l'affectation des procureurs et détermine dans quelle mesure ils sont compétents hors de leur arrondissement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (10)

534----------- · vd (art. 26 al. 2 LMPu)
Nullity of Penalty Order Due to Unidentified Defendant
ossier sera retourné au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, qui a rendu l’ordonnance litigieuse en application de l’art. 26 al. 2 LMPu (loi vaudoise sur le Ministère public du 19 mai 2009 ; BLV 173.21), pour nouvelle instruction et nouvelle décision.
535----------- · vd (art. 26 al. 2 LMPu)
Unknown 0076 v. State Regarding Defective Penal Order Identification
ossier sera retourné au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, qui a rendu l’ordonnance litigieuse en application de l’art. 26 al. 2 LMPu (loi vaudoise sur le Ministère public du 19 mai 2009 ; BLV 173.21), pour nouvelle instruction et nouvelle décision.
D.cision.2021.12 · vd (art. 26 al. 2 LMPu)
Unknown v. State: Invalid Penalty Order Due to Insufficient Identification
er sera retourné au Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, qui a rendu l’ordonnance litigieuse en application de l’art. 26 al. 2 LMPu, pour nouvelle instruction et nouvelle décision.
D.cision.2022.48 · vd (art. 26 al. 1 LMPu)
Prosecutor Recusal Denial in Sexual Abuse Case Due to Lack of Objective Bias Evidence
le jugement de l’infraction. Les ministères publics d’arrondissement sont compétents selon les règles de for au sens du CPP (cf. art. 26 al. 1 LMPu [loi vaudoise sur le Ministère public du 19 mai 2009 ; BLV 173.21]). 4.3 En l'espèce, la cause a toujours été tr
D.cision.2021.38 · vd (art. 26 al. 1 LMPu)
Wine Producers' Appeal Against Regulatory Fines and Consolidation Refusal
les préfets de chaque district pour la répression des contraventions, sont compétents selon les règles de for au sens du CPP (cf. art. 26 al. 1 LMPu [loi vaudoise sur le Ministère public du 19 mai 2009 ; BLV 173.21] et 18 al. 1 let. a LPref). 3.3 3.3.1
D.cision.2021.44 · vd (art. 26 al. 1 LMPu)
Wine Producer Appeal on Refusal to Suspend Criminal Proceedings and Consolidate Cases
les préfets de chaque district pour la répression des contraventions, sont compétents selon les règles de for au sens du CPP (cf. art. 26 al. 1 LMPu [loi vaudoise sur le Ministère public du 19 mai 2009 ; BLV 173.21] et 18 al. 1 let. a LPref). 3.3 En l’espèce, c
D.cision.2021.45 · vd (art. 26 al. 1 LMPu)
Appeal Against Refusal to Suspend Criminal Proceedings and Refuse Consolidation Regarding Wine Trade Controls
les préfets de chaque district pour la répression des contraventions, sont compétents selon les règles de for au sens du CPP (cf. art. 26 al. 1 LMPu [loi vaudoise sur le Ministère public du 19 mai 2009 ; BLV 173.21] et 18 al. 1 let. a LPref). 3.3 3.3.1
D.cision.2018.745 · vd (art. 26 al. 1 LMPu)
Prosecutor's Appearance Before Court Triggers Mandatory Recusal
toutes ces affaires, sous la seule réserve de celles, quantitativement limitées, dont se saisit le Ministère public central (cf. art. 26 al. 1 LMPu [Loi sur le Ministère public du 19 mai 2009; RSV 173.21]). Il existe ainsi un lien fonctionnel fort entre le tribunal d'arrond
D.cision.2018.640 · vd (art. 26 al. 1 LMPu)
Recusal of District Court Due to Prosecutor's Regular Appearances
lic de l’arrondissement [...], que les ministère publics d’arrondissement sont compétents selon les règles de for au sens du CPP (art. 26 al. 1 LMPu [Loi sur le Ministère public du 19 mai 2009; RSV 173.21]) et qu’à ce titre, le prévenu a donc eu la qualité de partie lors des dé
D.cision.2022.49 · vd (art. 26 al. 2 LMPu)
Nullity of Penalty Order for Insufficient Defendant Identification
ossier sera retourné au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, qui a rendu l’ordonnance litigieuse en application de l’art. 26 al. 2 LMPu (Loi vaudoise sur le Ministère public du 19 mai 2009 ; BLV 173.21), pour nouvelle instruction et nouvelle décision.