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173.21 LMPU CH-VD

Art. 24a LOI sur le Ministère public (LMPu) - Magistrats du Ministère public [ 2 ]

Chapitre VII
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Art. 24a LMPu · Magistrats du Ministère public [ 2 ]

1. Les magistrats du Ministère public exercent la totalité des compétences attribuées par le CPP.

2. Les procureurs assistants ne peuvent pas engager ou soutenir l'accusation dans les affaires relevant de la compétence du tribunal correctionnel ou criminel.

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