173.21
LMPU
CH-VD
CH-VD
Art. 23 LOI sur le Ministère public (LMPu) - Collège des procureurs [ 2 ]
Chapitre VII
Art. 23 LMPu · Collège des procureurs [ 2 ]
1. Le Collège des procureurs dirige le Ministère public, veille à sa bonne marche et tient le contrôle des enquêtes en cours.
1bis. Le Collège des procureurs s'organise librement. Il peut édicter des règlements et directives, notamment pour garantir l'exercice uniforme de la poursuite pénale.
1ter. Le Procureur général préside le Collège des procureurs et représente le Ministère public.
2. Le Collège des procureurs fixe les règles relatives aux attributions des procureurs exerçant une fonction dirigeante.
3. Il surveille l'activité des autres magistrats du Ministère public et peut leur donner des instructions générales.
4. ...
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5. ...
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (33)
GE.2024.0050 · vd (art. 23 al. 1bis LMPu)
Attorney v. Public Prosecutor's Office (Access to Prosecutorial Guidelines)
fin les conclusions suivantes: "1. Constater que le système de notes et recommandations du Ministère public ne respecte pas l'art. 23 al. 1bis LMPu ni ne permet l'application diligente du principe de transparence. 2. Ordonner au Procureur général de communiquer au recoura
GE.2024.0050 · vd (art. 23 al. 3 LMPu)
Prosecutor General's Refusal of Access to Internal Notes: Jurisdictional Appealability of Administrative Decisions
latifs à l'organisation ou l'activité du Ministère public, ainsi qu'en des recommandations donnant, dans les limites fixées par l'art. 23 al. 3 LMPu, des lignes directrices concernant l'application du droit de fond, dans la perspective d'une harmonisation des pratiques, notamme
D.cision.2021.85 · vd (art. 23 al. 3 LMPu)
Appeal Against Refusal to Open Criminal Proceedings in Business Dispute
e Procureur général conformément aux normes applicables, ce qui commanderait son annulation. 4.1.2 A teneur de l’art. 23 al. 3 LMPu (Loi sur le Ministère public; BLV 173.21), le Procureur général, respectivement, sur délégation de sa part, le Ministère public c
D.cision.2021.75 · vd (art. 23 al. 3 LMPu)
Appellant Challenge to Reintroduction of Illegally Obtained Dashcam Evidence Against Co-Defendant Upheld
édure de recours. Il y a donc lieu d’entrer en matière sur les autres moyens. 3. 3.1 A teneur de l’art. 23 al. 3 LMPu (Loi sur le Ministère public; BLV 173.21), le Procureur général, respectivement, sur délégation de sa part, le Ministère public c
D.cision.2020.705 · vd (art. 23 al. 1 LMPu)
Appellant's Denial of Justice Claim Dismissed Due to Protracted Procedural Appeals
de surveillance du Ministère public central adressée à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal ». Or, aux termes de l’art. 23 al. 1 LMPu (Loi sur le Ministère public du 19 mai 2009 ; BLV 173.21), l’autorité de surveillance des procureurs est le Procureur général. To
D.cision.2020.245 · vd (art. 23 al. 1 LMPu)
Appellants v. Prosecutor General (Nullification of Investigative Acts Following Prosecutor Recusal)
ublic (al. 5). Seul le Procureur général veille à la bonne marche du ministère public et tient le contrôle des enquêtes en cours (art. 23 al. 1 LMPu). 3.1.3 En l'occurrence, soutenir de manière générale que le Procureur H.\_\_\_\_\_\_\_\_ aurait fait preuve de
D.cision.2020.172 · vd (art. 23 al. 4 LMPu)
Counsel Disqualification Over Conflict with Prosecutor
mbre et 5 décembre 2017 déposées par les mêmes avocats, le Procureur général avait dessaisi ladite procureure en application de l'art. 23 al. 4 LMPu (Loi sur le Ministère public du 19 mai 2009 ; BLV 173.21) (P. 14/13). Enfin, la requérante fait valoir que dans un autre dossier,
D.cision.2019.582 · vd (art. 23 al. 4 LMPu)
Prosecutor Recusal Impact on Prior Procedural Acts
des décisions explicites des 6 et 7 mai 2019 tant du Procureur général que du Ministère public central. 3.1.2 L'art. 23 al. 4 LMPu (Loi du 19 mai 2009 sur le Ministère public; BLV 173.21) prévoit que le procureur général peut en tout temps dessaisir un autre p
D.cision.2019.36 · vd (art. 23 al. 4 LMPu)
Prosecutor Recusal Denied; Defense Counsel Disqualified for Conflict of Interest
embre et 5 décembre 2017 déposée par les mêmes avocats, le Procureur général avait dessaisi ladite procureure en application de l’art. 23 al. 4 LMPu (Loi sur le Ministère public ; BLV 173.21) (P14/3). Enfin, la requérante fait valoir que dans un autre dossier, une collaboratric
D.cision.2018.1042 · vd (art. 23 al. 3 LMPu)
Appeal Admitted Due to Persistent Inaction in Criminal Investigation
utorité de céans sera communiqué au Procureur général du canton de Vaud, qui surveille l’activité des procureurs conformément à l’art. 23 al. 3 LMPu (Loi sur le Ministère public du 19 mai 2009 ; RSV 173.21).
D.cision.2018.30 · vd (art. 23 al. 4 LMPu.)
Recusal Denial and Procedural Costs Following Prosecutor Removal
urrier du 19 mars 2018, le Procureur général a dessaisi la Procureure B.\_\_\_\_\_\_\_\_ de la présente cause en application de l’art. 23 al. 4 LMPu. En conséquence, les demandes de récusation des 7 septembre et 5 décembre 2017 sont devenues sans objet et la ca
D.cision.2018.31 · vd (art. 23 al. 4 LMPu.)
Prosecutor Recusal Mootness Following Removal
urrier du 19 mars 2018, le Procureur général a dessaisi la Procureure K.\_\_\_\_\_\_\_\_ de la présente cause en application de l’art. 23 al. 4 LMPu. En conséquence, les demandes de récusation des 21 août et 5 décembre 2017 sont devenues sans objet et la cause
D.cision.2018.190 · vd (art. 23 LMPu)
Appeal Sustained for Denial of Justice Due to Prolonged Inaction in Criminal Investigation
anton de Vaud pour qu’il prenne toutes dispositions utiles afin de permettre l’avancement et la clôture de l’enquête PE10.021271 (art. 23 LMPu [loi sur le Ministère public du 19 mai 2009; RSV 173.21]). 3. En définitive, le recours pour déni de justice et
D.cision.2017.764 · vd (art. 23 al. 4 LMPu)
Appeal Against Refusal of Asset Seizure in Real Estate Fraud Case
n rappellera que la compétence de dessaisir un procureur est dévolue au Procureur général et non à la Chambre des recours pénale (art. 23 al. 4 LMPu [Loi du 19 mai 2009 sur le Ministère public; RVS 173.21]). Les recourants ne sont par ailleurs pas fondés à requérir la récusatio
D.cision.2017.220 · vd (art. 23 al. 4 LMPu)
Appeal Regarding Conservatory Seizures and Maintained Liens in Fraud Investigation
la cause au Ministère public central, elle n’est pas de la compétence de la Chambre des recours pénale. Il résulte en effet de l’art. 23 al. 4 LMPu (loi cantonale sur le Ministère public du 19 mai 2009 ; RSV 173.21) – qui prévoit que le procureur général peut en tout temps des