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173.21 LMPU CH-VD

Art. 22a LOI sur le Ministère public (LMPu) - Rapport d'activité [ 2 ]

Chapitre VI
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Art. 22a LMPu · Rapport d'activité [ 2 ]

1. Le Procureur général adresse chaque année au Conseil de la magistrature un rapport sur l'activité du Ministère public.

2. Ce rapport est transmis au Grand Conseil conformément aux dispositions de la loi sur le Conseil de la magistrature.

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