173.21 LMPU

CH-VD

Art. 21 LOI sur le Ministère public (LMPu) - Surveillance [ 2 ]

Chapitre VI

Ouvrir la source officielle Texte complet (34 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 LMPu · Surveillance [ 2 ]

1. Le secret de l'instruction et l'indépendance du Ministère public sont garantis.

2. Le Ministère public est soumis à la surveillance du Conseil de la magistrature.

3. Le Conseil d'Etat peut lui donner des instructions de portée générale en matière de finances.

4. L'activité du Ministère public dans des cas d'espèce n'est pas soumise à la surveillance du Conseil de la magistrature. Celui-ci ne peut pas donner d'instructions relatives à l'ouverture, au déroulement ou à la clôture de la procédure, à la représentation de l'accusation devant le tribunal ni au dépôt de recours.

5. ...

← Art. 20a LMPu sur le Ministère public (LMPu) Art. 22a LMPu →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (6)

D.cision.2019.529 · vd (art. 21 LMPu)

Prosecutor Recusal Denial Due to Prior Involvement and Witness Relationship

irection de la procédure (TF 1B\_385/2016 du 10 janvier 2017 consid. 3.1 et les références). 3.2 Aux termes de l'art. 21 LMPu (loi sur le Ministère public du 19 mai 2009 ; BLV 173.21), le secret de l'instruction et l'indépendance du Ministère public sont

D.cision.2019.238 · vd (art. 21 al. 3 LMpu)

Prosecutor Recusal Denied in Environmental Damage Investigation

Dans un deuxième moyen, le requérant reproche au Procureur général de s’être abstenu de faire usage des pouvoirs conférés par l’art. 21 al. 3 LMpu alors que, par courrier du 3 mai 2018, son conseil s’était adressé à lui « afin que la lumière soit faite sur certains comporteme

D.cision.2017.666 · vd (art. 20 et 21 LMPu)

Appellant's Appeal of Refusal to Open Proceedings and Prosecutor Recusal Dismissed

’espèce. 2.4 Pour le surplus, la Chambre des recours pénale n'est pas l'autorité de surveillance des procureurs (art. 20 et 21 LMPu [loi sur le Ministère public; RSV 173.21), de sorte que le recours est irrecevable en ce qui concerne la conclusion prise à ce

D.cision.2017.64 · vd (art. 21 al. 4 LMPu)

Recusal Denial in Waste Management Investigation

e, au déroulement ou à la clôture de la procédure, à la représentation de l'accusation devant le tribunal ni au dépôt de recours (art. 21 al. 4 LMPu [loi sur le Ministère public ; RSV 173.21]). Dans les cas d'espèce, le Ministère public agit ainsi en toute indépendance par rapp

D.cision.2015.464 · vd (art. 21 al. 4 LMPu)

Hospital Restraint Justified in Unlawful Confinement Appeal

/Jeanneret, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 35 ad art. 56 CPP). 2.2.2 Selon l’art. 21 al. 4 LMPu (Loi sur le Ministère public ; RSV 173.21), l'activité du Ministère public dans des cas d'espèce n'est pas soumise à la surveilla

D.cision.2013.488 · vd (art. 21 al. 1 LMPu)

Prosecutor's Decision Not to Initiate Proceedings for Violation of Official Secrecy Upheld

ifiés de secrets au sens de l’art. 320 CP. Il est clair, en outre, que le procureur est soumis au devoir de garder le secret (cf. art. 21 al. 1 LMPu [Loi sur le Ministère public du 19 mai 2009, RSV 173.21] ; art. 73 al. 1 CPP). Il faut donc examiner le comport