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173.21 LMPU CH-VD

Art. 20a LOI sur le Ministère public (LMPu) - Autorité disciplinaire [ 2 ]

Chapitre V
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Art. 20a LMPu · Autorité disciplinaire [ 2 ]

1. Le Conseil de la magistrature est l'autorité disciplinaire des magistrats du Ministère public.

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