Art. 2 LOI sur le Ministère public (LMPu) - Compétences générales [ 2 ]

D.cision.2020.550 · vd (art. 2 al. 2 LMPu)

Owner/Tenant Standing in Trespass and Parking Contravention Appeal

DPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; BLV 211.02). Il appartient donc au Ministère public, en vertu des art. 2 al. 2 LMPu (Loi cantonale du 19 mai 2009 sur le Ministère public; BLV 173.21), ainsi que 6 et 8 LContr, précités, d’examiner si les actes dé

D.cision.2017.81 · vd (art. 2 al. 1 LMPu)

Appeal Against Prosecutor's Dismissal of Complaint Against Judges for Alleged Complicity in Fraud

ce judiciaire et le Ministère public (art. 3 al. 1 let. a et b LVCPP). Ce dernier exerce les compétences que lui attribue le CPP (art. 2 al. 1 LMPu [loi sur le Ministère public ; RSV 173.21]). Il lui appartient notamment, en conséquence, d'établir, durant l’instruction, l’état

D.cision.2013.857 · vd (art. 2 al. 1 et 2 LMPu)

Appeal Regarding Shooting of Dog Mistaken for Game Animal

inistère public est en principe compétent pour la poursuite des infractions relevant tant du droit cantonal que du droit fédéral (art. 2 al. 1 et 2 LMPu [loi cantonale sur le Ministère public; RSV 173.21]). Il l’est également pour connaître des contraventions de droit cantonal (art

Arr.t.2011.1240 · vd (art. 2 al. 3 LMPu)

Tutelage vs. Curatorship: Upholding Interdiction Based on Cognitive Impairment

du 19 décembre 2008 révisant le Code civil suisse (protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation). Selon l’art. 2 al. 3 LMPu (loi du 19 mai 2009 sur le Ministère public, RSV 173.21), le Ministère public exerce, en matière civile, les compétences que lui