Art. 18 LOI sur le Ministère public (LMPu) - Démission [ 2 ]

1. Le Procureur général et les Procureurs généraux adjoints peuvent en tout temps présenter leur démission auprès du Grand Conseil en respectant un préavis de six mois ; celui-ci peut être abrégé avec l'accord du Bureau du Grand Conseil.

2. Les autres magistrats du Ministère public peuvent en tout temps présenter leur démission moyennant respect d'un délai de six mois pour la fin d'un mois. Ce délai peut être abrégé avec l'accord de l'autorité d'engagement.