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173.21 LMPU CH-VD

Art. 17 LOI sur le Ministère public (LMPu) - Rémunération [ 2 ]

Chapitre IV
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Art. 17 LMPu · Rémunération [ 2 ]

1. Le Grand Conseil fixe par décret le salaire du Procureur général et des Procureurs généraux adjoints.

2. Le Conseil d'Etat fixe le salaire des autres magistrats du Ministère public.

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