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173.21 LMPU CH-VD

Art. 16a LOI sur le Ministère public (LMPu) - Indemnités [ 2 ]

Chapitre IV
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Art. 16a LMPu · Indemnités [ 2 ]

1. Les magistrats du Ministère public ont droit aux indemnités prévues par la Loi sur le personnel de l'Etat de Vaud.

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