Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
173.21 LMPU CH-VD

Art. 16 LOI sur le Ministère public (LMPu) - Application de la LPers

Chapitre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (34 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 16 LMPu · Application de la LPers

1. Les articles 30 à 33, 35, 41, 42, 55, 62 de la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud [B] s'appliquent par analogie aux magistrats du Ministère public.

← Art. 15 LMPu sur le Ministère public (LMPu) Art. 16a LMPu →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →