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173.21 LMPU CH-VD

Art. 15 LOI sur le Ministère public (LMPu) - Collaborateurs [ 2 ]

Chapitre III
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Art. 15 LMPu · Collaborateurs [ 2 ]

1. Le Collège des procureurs est l'autorité d'engagement des collaborateurs du Ministère public. Il peut déléguer cette compétence.

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