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173.21 LMPU CH-VD

Art. 13 LOI sur le Ministère public (LMPu) - c) Activités politiques [ 2 ]

Chapitre III
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Art. 13 LMPu · c) Activités politiques [ 2 ]

1. Les magistrats du Ministère public ne peuvent assumer aucun mandat politique.

2. Les collaborateurs du Ministère public ne peuvent assumer aucun mandat politique cantonal ou fédéral.

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