Art. 12 LOI sur le Ministère public (LMPu) - b) Activités diverses

1. Les magistrats du Ministère public ne peuvent participer à aucune activité ni exercer aucune profession qui soit de nature à nuire à l'exercice de leur charge, à compromettre leur situation officielle ou à gêner leur indépendance.

2. Les magistrats du Ministère public ne peuvent exercer la profession d'avocat, d'avocat-conseil, de notaire et d'agent d'affaires breveté, ni être magistrats judiciaires ou collaborateurs de l'ordre judiciaire.

3. Les magistrats du Ministère public annoncent leurs activités accessoires à leur autorité d'engagement.

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