Art. 11 LOI sur le Ministère public (LMPu) - Incompatibilité [ 2 ]

1. Il ne doit exister aucune parenté ni alliance en ligne directe, ni aucune parenté en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclusivement, ni partenariat enregistré ou vie de couple de fait entre les magistrats du Ministère public et les membres du Conseil de la magistrature et entre les magistrats d'un même office.

1bis. Celui qui donne lieu à une alliance d'un degré prohibé est réputé démissionnaire.