Art. 10 LOI sur le Ministère public (LMPu) - Conditions [ 2 ]

1. Les personnes majeures, de nationalité suisse, qui ne sont pas privées de leurs droits civiques et n'ont pas été condamnées pour des actes contraires à la probité ou à l'honneur, peuvent seules être magistrats du Ministère public.

2. Les magistrats du Ministère public doivent être au bénéfice d'une formation juridique complète ou jugée équivalente.

3. ...

4. Le Procureur général et les Procureurs généraux adjoints doivent être domiciliés dans le canton. Il en va de même, sauf juste motif, pour les autres magistrats du Ministère public.

5. Le Conseil de la magistrature fixe au procureur qui n'est pas domicilié dans le canton un délai pour y prendre domicile et statue cas échéant sur les justes motifs prévus à l'alinéa 4.

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