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173.21 LMPU CH-VD

Art. 1 LOI sur le Ministère public (LMPu)

Chapitre I
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Art. 1 LMPu

1. La présente loi régit l'organisation et les compétences du Ministère public.

sur le Ministère public (LMPu) Art. 2 LMPu →

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

34----------- · vd (art. 1 et 4 al. 1 let. a LMPu)
Appellant v. Lower Court on Venue Change Denial
F%2F145-IV-228%3Afr&number_of_ranks=0#page228) consid. 2), ce qui est le cas dans le canton de Vaud, notamment en application des art. 1 et 4 al. 1 let. a LMPu (loi vaudoise sur le Ministère public du 19 mai 2009 ; BLV 173.21). 2.2 L'art. 329 al. 1 CPP prévoit que la dire