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173.21.5 RFPMPU CH-VD

Art. 2 RÈGLEMENT sur les frais de procédure pour le Ministère public en matière administrative (RFPMPu) - Entrée en vigueur

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Art. 2 RFPMPu · Entrée en vigueur

1. Le Collège des procureurs est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1 er février 2023.

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