173.21.5
RFPMPU
CH-VD
CH-VD
RÈGLEMENT sur les frais de procédure pour le Ministère public en matière administrative (RFPMPu) - Principes (RFPMPU)
2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Vaud
Texte législatif (2 Articles)
Art. 1 RÈGLEMENT sur les frais de procédure pour le Ministère public en matière administrative (RFPMPu) - Principes
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1. L'instruction et le jugement des causes dans lesquelles le Ministère public agit en tant qu'autorité administrative donne lieu à la perception d'un émolument et au recouvrement des frais qu'ils ont occasionnés.
2. Il est fait application par analogie du Tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 (TFJDA) [C] .
Art. 2 RÈGLEMENT sur les frais de procédure pour le Ministère public en matière administrative (RFPMPu) - Entrée en vigueur
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1. Le Collège des procureurs est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1 er février 2023.